J.O. 226 du 28 septembre 2004
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Arrêté du 17 septembre 2004 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0420737A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2004 :
La démission de M. Moussay (Yves, Jean-Claude), notaire à la résidence de Saint-Sever (Calvados), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Moussay (Yves, Jean-Claude) à la résidence de Saint-Sever (Calvados) est supprimé.
La société civile professionnelle Patrick Durel et Richard Poulin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vire (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.